Le logement locatif

On appelle logement locatif tout logement loué servant de résidence principale ou permanente, y compris les chambres en location, les maisons mobiles sur cadre en acier ou les terrains aménagés pour maisons mobiles.

Tous les baux (contrats de location du logement locatif), indépendamment de leur durée, sont automatiquement renouvelés aux mêmes conditions, à moins que le propriétaire donne au locataire un préavis écrit conforme à la loi en cas de modification des conditions ou de résiliation du bail.

Exclusions

Vous n’êtes pas dans un logement locatif si vous résidez dans un des lieux suivants :

  • lieux de villégiature;
  • logements où plus du tiers de la surface totale est utilisée à des fins autres que résidentielles;
  • chambres dans un établissement de soins de santé ou dans un centre de services sociaux;
  • chambres d’hôtels;
  • chambres dans la résidence principale d’un propriétaire si deux chambres ou moins sont en location et si les chambres ne comportent pas leur propre accès extérieur ni leur propre installation sanitaire et qui sont entièrement séparées de ceux du propriétaire.
  • Est-ce que le propriétaire peut me mettre dehors si je suis malade?

    +

    NON. Le locataire possède un droit d’occupation du logement indéfini tant qu’il respecte les dispositions du bail. Par conséquent, votre locateur ne pourrait résilier le bail que si vous ne respectez pas vos obligations de locataire (payer le loyer, respecter la tranquillité du voisinage…) et sous certaines conditions.

  • Comment mettre fin à mon bail si je suis malade?

    +

    Un locataire peut mettre fin à son bail de plusieurs façons.

     

    Non-renouvellement du bail à son terme

    Un locataire peut ne pas renouveler son bail s’il avise le propriétaire par écrit de son intention. S’il s’agit d’un bail de moins de douze mois, ou si sa durée est indéterminée, l’avis doit être donné au propriétaire au moins un mois et au plus deux mois avant la fin du bail. S’il s’agit d’un bail de douze mois ou plus, l’avis de non-renouvellement doit être donné au propriétaire au moins trois mois et au plus six mois avant la fin du bail.
     

    Résiliation du bail avant son terme

    Cinq situations particulières peuvent justifier qu’un locataire résilie un bail avant terme, c’est-à-dire qu’il y met fin avant la date prévue au contrat :

    • lorsque le locataire se voit attribuer un logement à loyer modique;
    • lorsqu’il n’est plus possible pour le locataire d’occuper son logement en raison d’un handicap;
    • lorsque le locataire est une personne âgée admise de façon permanente dans un établissement de soins de santé, un centre de services sociaux, ou une maison d’accueil;
    • lorsque la sécurité du locataire ou d’un enfant vivant avec le locataire est menacée par le conjoint ou l’ancien conjoint du locataire, ou en raison d’un risque d’agression sexuelle (y compris de la part d’un tiers);
    • lorsque, en raison d’une décision du tribunal, le locataire est relogé dans un logement équivalent correspondant à ses besoins.

    Pour demander la résiliation du bail, le locataire doit aviser par écrit le propriétaire de son intention, en précisant le motif de résiliation. Le bail est résilié automatiquement deux mois après la date d’envoi. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée ou à durée de moins de douze mois, le bail est résilié un mois après la date d’envoi de l’avis.

  • Que se passe-t-il si je décède?

    +

    Si vous êtes le seul locataire de votre logement et que vous décédez, le liquidateur de la succession ou un héritier pourra alors résilier le bail. Pour ce faire, il devra donner au propriétaire un avis de résiliation dans les six mois suivant votre décès. La résiliation prendra effet au maximum dans les deux mois suivant l’avis, sauf entente avec le propriétaire.

    Si une autre personne habite avec vous au moment de votre décès et si celle-ci continue d’occuper le logement après votre décès, elle devient alors locataire. Les personnes concernées par ce droit sont les suivantes :

    • votre époux;
    • votre conjoint uni civilement;
    • s’il habite avec vous depuis au moins six mois, votre conjoint de fait;
    • un parent;
    • un allié (personne parente de votre conjoint).

    Pour ce faire, la personne doit aviser le locateur de son intention de rester dans le logement dans les deux mois qui suivent votre décès. Attention, si elle ne le fait pas, le liquidateur de la succession ou un héritier pourra, dans le mois qui suit l’expiration de ce délai de deux mois suivant le décès, résilier le bail. Il devra donner au locateur un avis d’un mois.

Logement : droits, obligations, recours…

Quels sont mes droits et obligations en matière de logement?

Vous pouvez vous adresser à la Régie du logement pour toute question concernant votre bail, vos obligations ou les obligations du locateur. En cas de problème, vous pouvez déposer une demande à la Régie du logement. Un service de conciliation vous sera alors automatiquement offert. En cas d’échec de celle-ci, votre demande sera entendue dans les trois mois.

POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS

La Régie du logement