Le mandat donné en prévision de l’inaptitude

Au Québec, des mesures peuvent être prises en prévision de son inaptitude. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude est un document par lequel vous désignez une ou plusieurs personnes parmi vos proches pour prendre soin de votre bien-être et pour gérer vos biens lorsque vous ne serez plus capable de le faire vous-même.

  • Qu’est-ce que le mandat donné en prévision de l’inaptitude? Comment le fait-on?

    +

    Le mandat donné en prévision de l’inaptitude est un document juridique qui vise à nommer un mandataire, c’est-à-dire une personne qui veillera sur votre bien-être et qui administrera vos biens dans l’éventualité où une maladie ou un accident vous priverait de vos facultés, de manière temporaire ou permanente.Le document peut être fait devant un notaire ou devant témoins. Dans le premier cas, votre notaire rédigera le mandat selon vos volontés et vos besoins. Dans le second cas, vous (ou un tiers) rédigerez vous-même le mandat, qui devra par la suite être signé par deux témoins n’ayant aucun intérêt en lien avec votre mandat. Vous n’êtes pas tenu d’en dévoiler le contenu à vos deux témoins. Vous devez simplement leur en déclarer la nature, par exemple en leur disant qu’il s’agit de votre mandat en cas d’inaptitude. Leur signature apposée au document signifie qu’ils attestent que vous êtes apte à exprimer votre consentement, de façon libre et éclairée, au moment de la signature du mandat.Il est important de garder en lieu sûr une copie de votre mandat et d’en remettre une à votre ou vos mandataires. Si vous avez recours à un avocat ou à un notaire, celui-ci enregistrera le document au Barreau du Québec, le rendant ainsi facilement repérable dans le cas où vous deviendriez inapte.Vous devez également aviser votre famille et vos proches du nom de votre ou vos mandataires, afin qu’ils agissent rapidement lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de votre bien-être et de vos biens.

  • Quand le mandat prendra-t-il effet?

    +

    Pour prendre effet, votre mandat doit être homologué par un juge, ce qui le rendra « officiel ». L’homologation est nécessaire même si votre mandat a été fait devant un notaire ou un avocat. L’homologation signifie qu’un tribunal constate et juge que vous n’êtes plus apte à exercer vos droits et à veiller à votre bien-être. Un avocat ou un notaire peut vous assister dans votre démarche d’homologation.

  • Que doit contenir le mandat?

    +

    Votre mandat donné en prévision de l’inaptitude contient vos volontés relativement à votre bien-être et à vos biens. Celles-ci devront être respectées et appliquées par votre mandataire. C’est à vous de déterminer les pouvoirs de votre mandataire et de lui indiquer la manière dont il devra exercer vos droits et administrer vos biens. Il est important que vous soyez précis dans la rédaction de votre mandat, afin de ne pas créer de flou et d’éviter les embûches lorsque viendra le temps de faire des démarches.Voici quelques exemples de directives, tirés du site Web Educaloi, que vous pouvez prévoir dans votre mandat :

    • la nomination d’un tuteur pour s’occuper de votre enfant, si l’autre parent n’est pas en mesure de le faire;
    • des directives qui concernent votre bien-être. Par exemple, vous pouvez indiquer que vous préférez rester à domicile le plus longtemps possible plutôt que déménager dans un centre d’hébergement;
    • des directives qui concernent l’administration de vos biens. Par exemple, vous pouvez indiquer que l’ensemble de vos biens puisse servir à votre famille. Votre conjoint pourrait alors utiliser votre propre compte de banque pour payer les études de votre enfant, alors que vous êtes inapte;
    • un salaire pour votre mandataire. Si rien n’est dit à ce propos dans le mandat donné en prévision de l’inaptitude, votre mandataire aura seulement droit au remboursement de ses dépenses.
  • Qui est-ce que je peux nommer comme mandataire et quelles seront ses responsabilités?

    +

    Vous pouvez choisir qui vous voulez comme mandataire. Vous pouvez même en nommer plusieurs. Il peut s’agir de votre conjoint ou conjointe, d’un membre de la famille, ou de toute personne sur qui vous pouvez compter.Il est en effet primordial de choisir des personnes en qui vous avez pleinement confiance, puisque ce sont elles qui veilleront à votre bien-être et qui administreront vos biens. Une personne morale, telle qu’une entreprise ou une banque, peut être nommée, mais elle ne pourra s’occuper que d’administrer vos biens.Il est important de discuter avec votre ou vos mandataires au préalable, afin de déterminer quelles seront leurs responsabilités et de vous assurer qu’ils comprennent bien leur rôle. Il est aussi pertinent de nommer un mandataire remplaçant, dans l’éventualité où le mandataire serait empêché d’assumer cette charge.Le ou les mandataires que vous nommerez auront à exercer plusieurs responsabilités dans l’unique but de vous protéger, de faire respecter vos droits et de veiller à votre bien-être et à la bonne administration de vos biens.
    Il vous est possible de choisir un mandataire à la personne et un mandataire aux biens.

    Le mandataire à la personne

    Il aura pour principale responsabilité de veiller à votre bien-être physique et moral. Par exemple :

    • il prendra des décisions relativement à votre hébergement;
    • il devra s’assurer que vos besoins sont comblés;
    • il consentira pour vous à des soins de santé;
    • il agira devant la justice en votre nom pour tout ce qui touche votre personne et votre bien-être.

    Le mandataire aux biens

    Il aura la responsabilité de gérer vos biens, vos dettes et tous vos autres intérêts financiers lorsque vous ne serez plus apte à le faire vous-même. Par exemple :

    • il administrera vos revenus;
    • il payera vos factures;
    • il gérera vos actifs (effectuer des placements, rénover ou vendre un immeuble, etc.);
    • il agira devant les tribunaux en votre nom pour toutes les questions concernant vos biens.

    Le ou les mandataires que vous nommerez ne seront pas rémunérés, à moins que vous ne choisissiez de le faire. La rémunération devra alors être clairement spécifiée dans le mandat. Prenez note que toutes les dépenses faites par le mandataire dans le cadre de l’exécution de l’administration de vos biens lui seront remboursées.

    Si vous nommez une société de fiducie ou toute autre personne morale comme mandataire pour l’administration de vos biens, les frais de gestion qui s’appliquent vous seront facturés.

  • Que faire si mon mandataire remplit mal ses fonctions?

    +

    Si le mandataire nommé remplit mal ses fonctions ou ne les exerce pas du tout, on pourra lui retirer ce rôle. Toute personne qui constaterait des manquements pourra dénoncer la situation au Curateur public du Québec. Celui-ci fera une enquête et prendra les mesures nécessaires afin que votre protection soit assurée. Si un remplaçant n’est pas mentionné dans votre mandat, un régime de protection sera ouvert.

  • Que puis-je prévoir dans le mandat concernant mes enfants?

    +

    Si vous avez des enfants âgés de moins de 18 ans, dont vous êtes le seul parent à avoir la garde et à en assumer la responsabilité au moment de la décision du tribunal jugeant de votre inaptitude, un tuteur devra alors leur être assigné. Dans le mandat donné en prévision de l’inaptitude, vous pouvez désigner un tuteur pour vos enfants. Mais si le père ou la mère est encore apte à exercer ses responsabilités parentales et à assurer la garde des enfants, ce rôle lui incombera.

  • Quand cessera de s’appliquer le mandat?

    +

    Le mandat donné en prévision de l’inaptitude prendra fin dans trois cas de figure :

    • au moment de votre décès. C’est pourquoi il est important d’avoir également un testament énonçant vos volontés après votre mort;
    • lorsqu’un tribunal aura reconnu que vous êtes à nouveau apte à exercer vos droits;
    • si votre mandataire décède;
    • démissionne;
    • devient lui-même inapte;
    • est destitué de ses fonctions par le tribunal.

    Dans ces cas, un régime de protection sera ouvert pour veiller à protéger votre bien-être et la bonne administration de vos biens.

  • Qu’arrivera-t-il si je suis à nouveau apte?

    +

    Si vous êtes à nouveau apte à exercer vos droits et à administrer vous-même vos biens, vous pourrez effectuer les démarches afin de mettre fin au mandat donné en prévision de l’inaptitude. Votre mandataire ou toute autre personne de votre entourage pourrait aussi s’en charger.

Mandat, testament et procuration : quelles différences?

Mandat, testament et procuration : quelles différences?

Il est important de ne pas confondre le mandat donné en prévision de l’inaptitude avec le testament et la procuration.

Un testament est un écrit mentionnant votre volonté concernant la distribution de vos biens ou la garde de votre enfant après votre décès; la procuration permet de désigner une ou plusieurs personnes pour agir à votre place concernant la gestion de vos biens, alors que vous êtes tout de même apte à le faire. Elle n’a donc plus aucune validité dès lors que vous êtes déclaré inapte. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude trouve alors toute son utilité, prévoyant des dispositions pour l’administration de vos biens, mais aussi celles visant à assurer votre protection et votre bien-être.